Dans cet article sur l'Audit énergétique règlementaire 2023, nous allons voir quelles sont les implications pour les vendeurs et acheteurs d'un bien immobilier. Nous établirons la liste des entreprises qualifiées pour effectuer cet audit.
Conformément au décret et à l'arrêté publiés au Journal Officiel le 11 août 2022, la date du début de l'audit énergétique obligatoire a été reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.
À compter du 1er avril 2023, tous les logements résidentiels classés F ou G doivent faire l'objet d'un audit énergétique en plus du DPE avant leur mise en vente.
Ce nouvel audit renforçant l’information de l’acquéreur s’inscrit dans les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et tend à contribuer à la réduction de la consommation énergétique du parc national de logements.
Cette nouvelle obligation précède le diagnostic de performance énergétique qui reste en vigueur.
Depuis 2006, la vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) afin d'évaluer sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Après évaluation, le logement est classé de A à G en fonction des résultats du diagnostic.
Depuis la loi Climat et Résilience, la réalisation d'un audit énergétique devient progressivement obligatoire pour la vente de logements classés D, E, F et G.
Cet audit, qui va au-delà d’un simple bilan thermique, permet de mieux informer l'acheteur et présente "un état des lieux énergétique" du bien immobilier.
Il fournit les détails des travaux qui peuvent être entrepris pour améliorer les performances énergétiques du bien immobilier.
La réalisation des travaux n'est pas nécessaire pour finaliser la vente.
La vente de bâtiments résidentiels appartenant à une seule personne ou de maisons individuelles à faible efficacité énergétique (DPE médiocre) seront précédées d'un audit énergétique à fournir à l'acheteur.
Conformément au décret du 9 août 2022, tous les vendeurs de ces logements dits " passoires thermiques ", dont la promesse de vente ou l'acte de vente sont datés à partir du 1er septembre 2022, sont concernés par cette obligation.
Dans un second temps, cela s'appliquera aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, et aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Dans les départements et régions d'outre-mer, l'audit énergétique sera appliqué, à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.
L'audit énergétique produit des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité énergétique du logement en question.
Ces recommandations présentent les étapes des travaux, avec au moins deux scénarios, qui permettraient d’améliorer le classement et faire passer les logements F ou G en classe C (ou pour faire passer les logements E ou D en classe B).
Au minimum, et sauf exception, la classe E devrait pouvoir être obtenue après réalisation de l’étape initiale de travaux proposés.
Cet audit doit pouvoir être présenté dès la mise en vente du bien à l'acheteur potentiel en cas de visite. Comme pour le DPE, il sera annexé à l’avant-contrat.
Il n'est pas nécessaire de réaliser les travaux suggérés pour finaliser la transaction.
L'objectif de ce règlement est de fournir à l'acheteur d'un bien immobilier l’ensemble des informations nécessaires à la budgétisation de son achat, comprenant ainsi achat et travaux.
Audit Énergétique Réglementaire d'un bâtiment en monopropriété
Etabli par un professionnel qualifié et impartial, sans lien de dépendance avec le propriétaire ou le mandataire pouvant constituer un conflit d'intérêt et couvert par une assurance en cas de mise en responsabilité, l’audit énergétique s’appuie sur les trois éléments suivants :
Le décret publié au Journal officiel le 4 mai 2022 énonce les qualifications professionnelles requises pour l’habilitation à l’exécution de cet audit.
Site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
Annuaire des diagnostiqueurs et auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique
