Audit énergétique règlementaire 2023

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AFI Conseil le 03/01/2023
La date limite pour l'audit énergétique règlementaire de septembre 2022 a été reportée à avril 2023. Dans cet article sur […]

La date limite pour l'audit énergétique règlementaire de septembre 2022 a été reportée à avril 2023.

Dans cet article sur l'Audit énergétique règlementaire 2023, nous allons voir quelles sont les implications pour les vendeurs et acheteurs d'un bien immobilier. Nous établirons la liste des entreprises qualifiées pour effectuer cet audit.

Conformément au décret et à l'arrêté publiés au Journal Officiel le 11 août 2022, la date du début de l'audit énergétique obligatoire a été reportée du 1er septembre 2022 au 1er avril 2023.

À compter du 1er avril 2023, tous les logements résidentiels classés F ou G doivent faire l'objet d'un audit énergétique en plus du DPE avant leur mise en vente.

Ce nouvel audit renforçant l’information de l’acquéreur s’inscrit dans les objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et tend à contribuer à la réduction de la consommation énergétique du parc national de logements.

Cette nouvelle obligation précède le diagnostic de performance énergétique qui reste en vigueur.

Depuis 2006, la vente d'un logement doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) afin d'évaluer sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Après évaluation, le logement est classé de A à G en fonction des résultats du diagnostic.

Depuis la loi Climat et Résilience, la réalisation d'un audit énergétique devient progressivement obligatoire pour la vente de logements classés D, E, F et G.

La finalité de l'Audit énergétique

Cet audit, qui va au-delà d’un simple bilan thermique, permet de mieux informer l'acheteur et présente "un état des lieux énergétique" du bien immobilier.

Il fournit les détails des travaux qui peuvent être entrepris pour améliorer les performances énergétiques du bien immobilier.

La réalisation des travaux n'est pas nécessaire pour finaliser la vente.

Quels sont les biens immobiliers concernés ?

La vente de bâtiments résidentiels appartenant à une seule personne ou de maisons individuelles à faible efficacité énergétique (DPE médiocre) seront précédées d'un audit énergétique à fournir à l'acheteur.

  • À partir du 1er avril 2023, les audits énergétiques seront obligatoires pour tous les bâtiments résidentiels en monopropriété classés F ou G.

Conformément au décret du 9 août 2022, tous les vendeurs de ces logements dits " passoires thermiques ", dont la promesse de vente ou l'acte de vente sont datés à partir du 1er septembre 2022, sont concernés par cette obligation.

Dans un second temps, cela s'appliquera aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025, et aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.

Dans les départements et régions d'outre-mer, l'audit énergétique sera appliqué, à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.

Quelles informations sont incluses dans l'audit énergétique ?

L'audit énergétique produit des recommandations sur les mesures à prendre pour améliorer l'efficacité énergétique du logement en question.

Ces recommandations présentent les étapes des travaux, avec au moins deux scénarios, qui permettraient d’améliorer le classement et faire passer les logements F ou G en classe C (ou pour faire passer les logements E ou D en classe B).

Au minimum, et sauf exception, la classe E devrait pouvoir être obtenue après réalisation de l’étape initiale de travaux proposés.

Cet audit doit pouvoir être présenté dès la mise en vente du bien à l'acheteur potentiel en cas de visite. Comme pour le DPE, il sera annexé à l’avant-contrat.

Il n'est pas nécessaire de réaliser les travaux suggérés pour finaliser la transaction.

L'objectif de ce règlement est de fournir à l'acheteur d'un bien immobilier l’ensemble des informations nécessaires à la budgétisation de son achat, comprenant ainsi achat et travaux.

 

Exemple Audit Energetique Reglementaire

Audit Énergétique Réglementaire d'un bâtiment en monopropriété

 

Sur quels éléments s’appuie l’audit ?

Etabli par un professionnel qualifié et impartial, sans lien de dépendance avec le propriétaire ou le mandataire pouvant constituer un conflit d'intérêt et couvert par une assurance en cas de mise en responsabilité, l’audit énergétique s’appuie sur les trois éléments suivants :

  • Une synthèse des propriétés du bien avec une évaluation des propriétés thermiques du logement, de son système de chauffage, de production d'eau chaude, de ventilation, de refroidissement, de ses éléments d’éclairage, d’isolation.
  • Une évaluation de l'efficacité énergétique du bâtiment basée sur le DPE,
  • Des recommandations chiffrées de travaux à mener pour gagner en performance énergétique, par étape et selon au moins deux scénarios.

Le chiffrage par paliers de travaux comprendra :

  1. Une évaluation du potentiel d'économie d'énergie ;
  2. Une fourchette d’économie attendue suite à ces travaux sur la facture globale d’énergie ;
  3. Une estimation de l’enveloppe financière à prévoir pour la réalisation des travaux ;
  4. La liste des principales aides financières qui peuvent être obtenues sur le plan local et national lors de la réalisation de ces travaux.

Liste des professionnels qualifiés pour les bâtiments résidentiels collectifs :

  1. Bureaux d'études avec qualification OPQIBI 1905 proposant un « Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ».
  2. Les cabinets d'architectes et architectes inscrits à l'Ordre sous réserve qu’ils aient suivi la formation spécifique à l’audit énergétique.

Liste des professionnels qualifiés pour les logements individuels :

  1. Bureaux d'études et entreprises qualifiés fournissant des services « d'Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
  2. Les sociétés possédant la certification « RGE offre globale » ;
  3. Les sociétés de diagnostic immobilier détenant une certification valide établie par un organisme de certification accrédité (la certification doit être incluse avec leur audit).

   Le décret publié au Journal officiel le 4 mai 2022 énonce les qualifications professionnelles requises pour l’habilitation à l’exécution de cet audit.

Comment trouver un auditeur certifié pour l'audit énergétique :

Site France Rénov' : https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge

Annuaire des diagnostiqueurs et auditeurs certifiés : http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action

Audit énergétique - textes et références légales :

Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation

Article L126-28-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif à l'audit énergétique

 

Modèles d'audit énergétique réglementaire

Ecrit par AFI Conseil Immobilier & Financement
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